CHARTE D’ENGAGEMENT DU RESPECT
DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA CONCURRENCE

DU SYNDICAT NATIONAL DES POLYURETHANES SNPU

ET DE L’ASSOCIATION DES POLYSTYRENES EXTRUDES EXIBA-FRANCE

1. L’Engagement du SNPU et de EXIBA France
Le Syndicat National des Polyuréthanes (S.N.P.U.) représente les intérêts des producteurs de blocs de Mousses Rigides de Polyuréthanne auprès des autorités nationales et européennes.
L’association EXIBA France représente les intérêts des producteurs de blocs de Polystyrènes extrudés auprès des autorités nationales et européennes.
Le SNPU et EXIBA France encouragent ses membres à promouvoir des produits parfaitement cadrés techniquement conformes avec toutes les normes et exigences environnementales et de développement durable. Le SNPU ou EXIBA France engagent, collectent le financement puis encadrent des projets techniques ou de recherche visant à améliorer la performance des isolants tout au long de leur cycle de vie. Le SNPU et EXIBA France communiquent à leurs membres les résultats de ces études et de toutes les informations qu’il juge utiles à l’intérêt du bien public ou des parties prenantes Le SNPU et EXIBA France opèrent en prenant soin que ces activités ne violent en aucun cas les règles antitrust qui sont en vigueur en Europe..
L’activité commerciale des sociétés membres du SNPU ou de EXIBA France se concentrent sur le développement, la production et la fourniture de blocs de polyuréthane ou de polystyrène extrudés rigides qui peuvent être présentés sous forme de bloc , de panneau, de pièces découpées qui sont ainsi définis en tant qu’article. Les membres du SNPU et de EXIBA France s’efforcent d’augmenter leur compétitivité en s’appuyant sur une innovation chimique ou technologique tout en améliorant une productivité gage de bon prix et de la qualité du service au client. Les membres du SNPU et de EXIBA France sont naturellement et sans réserve engagés dans une compétition loyale.
2. Les Règles Européennes Antitrust
Les dispositions de la loi antitrust européenne s’appliquent en tout premier lieu aux activités du SNPU et de EXIBA France qui respectent scrupuleusement
• l’Article 101 du Traité Economique du Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE*) disant au paragraphe 1
« Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations
• l’Article 102 du Traité Economique du Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE*)
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre
États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
3. La Politique de Respect des Règles de la Concurrence du SNPU et de EXIBA France
3.1. Règles Générales
Dans le fil de ses activités passées et de son code de bonne procédure, le SNPU et EXIBA France s’engagent à poursuivre leur activité en totale conformité avec les règles antitrust européennes et s’assureront de ne les violer en aucun cas.
En appui de cet engagement les responsables du SNPU prendront soin de vérifier que tous les travaux ou nouveaux projets au sein du SNPU ou de EXIBA France ne contreviennent pas aux règles antitrust
En cas de doute relatif à l’une de ses activités et avant de la poursuivre, une consultation sera immédiatement engagée auprès de conseils juridiques spécialisés afin de valider la légalité de cette action.
En conformité avec cette politique, cet engagement s’applique aussi dans le contenu et le déroulement des réunions du SNPU et de EXIBA France.
3.2. Activités interdites aux membres du SNPU et de EXIBA France
Le SNPU et EXIBA France s’opposeront à toute action qui pourrait faciliter des accords ou des pratiques concertées entre ses membres et tout particulièrement celles qui pourrait enfreindre les articles 101 à 108 du Traité Economique du Fonctionnement de l’Union Européenne

3.3. Collecte d’informations- Etude de marché- Statistiques
Les activités du SNPU ou de EXIBA France peuvent nécessiter la collecte d’informations auprès de ses membres Cet échange d’information ne pourra en aucun cas mettre en avant ou faciliter une forme d’accord ou de pratique concertée interdites par les articles 101 et 102 du Traité Economique du Fonctionnement de l’Union Européenne ; il s’inscrit dans les limites tracées par les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’ union Européenne aux accords de coopération horizontale publiées par la commission
En particulier il n’y aura jamais d’échange d’information sensible individualisée telle que:
• Prix de Vente, rabais, Conditions de vente
• Prix d’achat, rabais, Conditions d’achat
• Chiffre d’affaire
• Capacités, disponibilités de capacité, coût de production
• Investissement et prix impactant un prix de revient

Dans le cadre de ses besoins de mesurer par statistique son activité, les données de volumes ou de chiffre d’affaire collectés au SNPU seront toujours communiquées de façon anonyme et globalement consolidées.
En aucun cas une information individuelle confidentielle ne sera identifiable par l’un de ses membres. Cela implique que toute information sensible sera toujours collectée auprès d’au minimum trois (3) de ses membres

3.4. Recommendations
• Les obligations et engagements du SNPU et de EXIBA France n’affranchissent pas les adhérents du SNPU et de EXIBA France de leurs obligations individuelles
• Les Recommandations du SNPU et de EXIBA France ne favorisent pas d’accords ou de pratiques concertées qui sont interdites par l’article 101 du Traité Economique du Fonctionnement de l’Union Européenne
• Les Recommandations du SNPU et de EXIBA France concernant les échanges commerciaux ne prévoient pas néanmoins d’imposer aux membres du SNPU et de EXIBA France une exigence de dénoncer au SNPU un mauvais comportement

4. La responsabilité du SNPU
Il est de la responsabilité du Secrétaire Général du SNPU de communiquer cette politique aux personnels du SNPU et de la rappeler au cours des réunions organisées par le SNPU pu par EXIBA France.

Hervé FELLMANN Nadine GRARD Yves PELISSIER
Président du SNPU Président de EXIBA France Secrétaire Général SNPU



PLATEFORME DE GESTION COLLABORATIVE DE DOCUMENTS DE TAVAIL : LE RESEAU SNPU

Dans le cadre d’une convention de partenariat SNPU et EXIBA France mutualisent et partagent en assurant une plateforme de gestion collaborative de documents de travail à la fois confidentielle et privative.
La plateforme RÉSEAU SNPU est un espace, d’information, de collaboration, d’échanges dédié à une communauté de membres partageant des sujets et/ou des projets concernant le SNPU ou EXIBA France.
LE RÉSEAU SNPU est une forme de réseau social numérique à usage professionnel.
LE RÉSEAU SNPU est fondé à l’initiative du SNPU pour faciliter la définition, la conduite et la réalisation des projets des membres, amener un effet réseau aux multiples communautés métiers d’ingénierie de projets.
Fixer des règles communes, exposer les « droits et devoirs » les conditions d’usages, qui doivent être acceptés avant de s’inscrire comme membre, constituent les fondements des bonnes conditions d’usages du RÉSEAU SNPU par la communauté de ses membres.
Avant de s’inscrire comme membre, merci de consulter les conditions générales d’utilisation du RÉSEAU SNPU qui suivent :
1. Accès au service
Pour accéder au site et utiliser les services du réseau social, l’utilisateur doit créer un compte de «Membre » en suivant les étapes du formulaire d’inscription. Pour pouvoir s’inscrire et bénéficier des services du RÉSEAU SNPU, l’utilisateur doit lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation. Si le visiteur n'accepte pas les conditions d'utilisation du réseau social, il ne pourra pas l'utiliser. L’utilisateur est informé que la création d’un compte sur LE RÉSEAU SNPU constitue une collecte de données personnelles et accepte cette collecte. Si l’utilisateur s’oppose à la collecte de données personnelles, il ne doit pas créer de compte.
1.1. Modification des présentes conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur sera prévenu de ces modifications, au préalable. Si l'utilisateur continue d'utiliser LE RÉSEAU SNPU après modification des conditions d'utilisation, cela signifie qu'il est en en accord avec les modifications apportées sur ces conditions.
2. Membres du RÉSEAU SNPU
Les utilisateurs du RÉSEAU SNPU sont des « membres » invités ou inscrits à leur demande.
La plateforme du RÉSEAU SNPU et ses contenus ne sont pas directement accessible par les internautes, via les moteurs de recherches.
Pour tirer le meilleur parti des outils et fonctionnalités proposés par le RÉSEAU SNPU, l’utilisateur est invité à créer son compte membre en respectant les étapes d’inscription.
2.1. Inscription ou création d’un compte "membre"
Lors de la phase d’inscription, l’utilisateur fournit les informations qui apparaîtront sur son profil. Une fois le formulaire d’inscription complété, l’utilisateur dispose d’une fiche "membre" (ou "profil"). Sa fiche est consultable tout ou partie par les autres membres du RÉSEAU SNPU.
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2.3. Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, les auteurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
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Un cookie dit "persistant" est installé sur votre poste suite à votre inscription sur le RÉSEAU SNPU. Ce cookie sert à accéder automatiquement à votre espace et à publier des articles sur le RÉSEAU SNPU sans vous reconnecter lors de votre navigation sur internet. Le cookie est conservé dans votre navigateur, et peut-être supprimé. Ils sont également utilisés à des fins statistiques et de sécurité. Aucune donnée personnelle n’est collectée.
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3. Règles de fonctionnement général
Cet espace de discussion offre un espace avec des modules fonctionnels de collaboration par projets ou thématiques d’intérêts.
En adhérant au RÉSEAU SNPU chaque utilisateur s'engage à respecter les règles déontologiques de la plateforme numérique:
• Ne pas effectuer d'opérations pouvant nuire au bon fonctionnement de la plateforme.
• Exercer une vigilance toute particulière dans l'utilisation des éléments qui sont mis à sa disposition et à observer toutes les précautions d'usage.
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• Ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
• Respecter les règles prescrites par les ressources humaines et les règles en vigueur au SNPU.
• Ne pas diffuser des numéros de téléphone ou des adresses e-mail non publiques sans l'autorisation des personnes ou sociétés concernées.
• Respecter les règles de droits d’accès et d’usage qui différent selon le statut attribué à chaque membre (administrateurs, rédacteur, membre, visiteur,…) par les administrateurs de la plateforme et les fondateurs-administrateurs des groupes collaboratifs.
Les utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes règles, sont susceptibles de voir leur compte membre supprimé par les administrateurs du RÉSEAU SNPU.
4. Règles d’usage spécifiques aux groupes collaboratifs
Le RÉSEAU SNPU est un espace qui permet l’ouverture de groupes d’intérêt ou thématique ou de projet. Les groupes privés c’est-à-dire visibles et réservés nominativement à plusieurs membres invités notamment à l’usage exclusif des membres du SNPU ou des membres de EXIBA-France . L’ouverture des groupes collaboratifs doit répondre à des besoins, des usages pour un grand nombre de membres.
Ouverte, à l’ensemble des membres du RÉSEAU SNPU, l’accessibilité des groupes collaboratifs sera sans condition, si ce n’est l’intérêt personnel de chaque membre par la thématique et sa volonté de partager de l’information, de communiquer sur le sujet, de capitaliser les échanges, d’apporter une plus-value personnelle.
Accessibles, visibles, aux seuls membres invités, qui constituent une équipe projet existante ou en création, les groupes collaboratif privatifs, auront pour principal objectif de faciliter le travail d’équipes projet ou d’acteurs métiers en vu d’améliorer, le travail en mode projets (rapidité d’accès et gestion de l’information, mise en relation directe des membres d’une équipe, coproduction et/ou échanges de documents, …).
4.1. Création des groupes collaboratifs
Chaque membre inscrit sur la plateforme du RÉSEAU SNPU à la possibilité de contribuer aux échanges au sein des groupes publics constitués en respectant les règles de fonctionnement générales (art.4),
4.2. Publication de contenus, images, documents
Le membre du RÉSEAU SNPU a la possibilité de publier des contenus écrits, des documents, ainsi que des images pour illustrer les différentes fiches (profil, structure, projet). Le membre atteste disposer de l'ensemble des droits sur les contenus et documents publiés. Les éditeurs du RÉSEAU SNPU ne sauraient être tenus responsable de l'hébergement de documents publiés par un utilisateur non titulaire des droits ou sans consentement du ou de auteurs. Toute requête en cas de contenu ou document publié sur la plateforme sans l’autorisation de son auteur doit être envoyée aux administrateurs du RÉSEAU SNPU et sera immédiatement traitée par l’équipe d’animation du réseau.
La confidentialité des informations diffusées sur la plateforme peut être garantie par la création de groupes collaboratifs privés (réservés à un nombre limité de membres), ainsi que par le respect des clauses de confidentialités et de diffusion propre à chaque document, notes…
5. Informations complémentaires
Pour garantir le respect de ces règles, LE RÉSEAU SNPU a mis en place un système de modération des contenus abusifs et se réserve le droit de ne pas publier et de supprimer sans préavis tout propos contraire à ces recommandations et exigences.
Par ailleurs, pour rendre le site agréable à consulter, nous vous serions reconnaissants de rédiger des messages lisibles et compréhensibles par tous donc sans abréviation, sans langage de type SMS et en soignant votre orthographe. En cas de difficulté de compréhension d'un message, nous serons dans l'obligation de le refuser.
La qualité de ce réseau dépend de la qualité des communications, des échanges d’information, des conversations et des collaborations en ligne entre les membres.

Paris , le 24 mars 2014